CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Désignation des parties
ARBORIS Consultants est un prestataire d’actions concourant au développement des compétences professionnelle spécialisé dans les métiers de l’arboriculture ornementale enregistré sous le N°93.06.07656.06. Son siège social est implanté : Résidence du Bois de Boulogne A – 80 route de Grenoble – 06200 NICE. ARBORIS Consultants conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de ARBORIS Consultants.
- Bénéficiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- Formations inter-entreprises ou collectives : les formations inscrites au catalogue de ARBORIS Consultants et qui regroupent des bénéficiaires issues de différentes structures.
- Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par ARBORIS Consultants pour le compte d’un client au sein d’une même entreprise.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
OPCO : Les opérateurs de compétence chargé de collecter et de gérer l’effort de formation des entreprises.
Article 2 : Objet des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par ARBORIS Consultants pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Article 3 : Documents régissant l’accord des parties
Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :
- Le règlement intérieur de formation ARBORIS Consultants, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droit et obligations des bénéficiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations,
- Le règlement intérieur de l’établissement accueillant les formations,
- Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
- Les éventuelles conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
- Le bulletin d’inscription dûment complété,
- Les fiches pédagogiques des formations,
- Les avenants aux présentes conditions générales,
- Les présentes conditions générales,
- Les offres remises par le Prestataire au Client,
- La facturation,
- Les cahiers des charges éventuellement remis par lE Client au Prestataire,
- Toutes autres annexes.
En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l’interprétation en cause.
Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.
Article 4 : Conditions financières, règlements et modalités de paiement
ARBORIS Consultants est un prestataire d’actions concourant au développement des compétences professionnelle non soumis à la TVA, les prix pour les formations réalisées en totalité par ARBORIS Consultants sont donc Hors Taxes. Pour toutes prestations faisant appel à un intervenant soumis à la TVA les formations seront assujettis à la TVA.
Le règlement du prix de la formation se fait à paiement échelonné sauf exception mentionné dans la convention. Les modalités seront formalisées avant le démarrage de la formation sur le bulletin d’inscription ou sur la convention professionnelle.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. ARBORIS Consultants aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à ARBORIS Consultants.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à ARBORIS Consultants. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par ARBORIS Consultants au Client. Si l’accord de prise en c
harge du Client ne parvient pas à ARBORIS Consultants au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, ARBORIS Consultants se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Bénéficiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Article 5 : Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le Client à ARBORIS Consultants au moins une semaine avant le démarrage de la formation, ARBORIS Consultants offre au Client la possibilité de remplacer le Bénéficiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.
Article 6 : Annulation, absence ou interruption d’une formation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par ARBORIS Consultants.
En cas d’absence d’un intervenant, d’interruption ou d’annulation de la formation à l’initiative d’ARBORIS Consultants, la facturation d’ARBORIS Consultants distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Bénéficiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à ARBORIS Consultants.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, ARBORIS Consultants se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
- si l’annulation intervient dans un délai de plus de 3 semaines avant le début de la formation : aucun frais d’annulation ;
- si l’annulation intervient dans un délai de 3 semaines avant le début de la formation : 30 % du coût de la formation est dû ;
- si l’annulation intervient dans un délai de 2 semaines avant le début de la formation : 50 % du coût de la formation est dû ;
- si l’annulation intervient dans un délai inférieur à 1 semaine avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
Article 7 : Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures journalières.
Les lieux, adresse et horaires de formation sont indiqués sur la convocation.
Article 8: Modalité d’inscription
La convention n’est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l’acceptation expresse de la commande par ARBORIS Consultants.
L’acceptation de la commande se fait par renvoi du bulletin d’inscription et de la convention mis en place par ARBORIS consultants à l’adresse figurant sur ceux- ci.
Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite de ARBORIS Consultants.
Article 9 : Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les bulletins d’inscription signés et les conventions signées ont une valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. ARBORIS Consultants peut alors proposer au Bénéficiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, ARBORIS Consultants se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard un mois avant la date prévue et ce sans indemnité.
Article 10 : Convention et attestation
Une convention sera établie entre ARBORIS Consultants, l’OPCO et/ou le Client.
A l’issue de la formation, ARBORIS Consultants remet une attestation de formation au Bénéficiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, ARBORIS Consultants lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Bénéficiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
Article 11 : Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, la société ARBORIS Consultants est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Bénéficiaires.
ARBORIS Consultants ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Bénéficiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuits ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à ARBORIS Consultants, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ARBORIS Consultants.
Article 12 : Renseignements /Réclamations
Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d’information et/ou réclamation peuvent se faire par :
– courrier : 80 route de Grenoble – 06200 NICE – téléphone : 04 93 96 32 80
– courriel : formation@arboris-consultants.fr
ARBORIS Consultants s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Article 12 : Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par ARBORIS Consultants pour assurer les formations ou remis aux Bénéficiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Bénéficiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de ARBORIS Consultants. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Bénéficiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Article 13 : Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Article 14 : Confidentialité et communication
ARBORIS Consultants, le Client et le Bénéficiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription. ARBORIS consultants s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Bénéficiaires.
ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à ARBORIS Consultants, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ARBORIS Consultants.
Article 15 : Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Bénéficiaire que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de ARBORIS Consultants ;
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
En particulier, ARBORIS Consultants conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, ARBORIS Consultants s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations sauf dans le cas où le Bénéficiaire aurait signé au préalable une autorisation au droit à l’image.
Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et ARBORIS Consultants à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. À défaut, les Tribunaux de Nice seront seuls compétents pour régler le litige.
À Nice, le 30 juillet 2020
Robert BIGEL, directeur